Intégration du processus BIM en droit des marchés du bâtiment

L’OFFRE GESTOBAT

RÉGLEMENTATION

La loi n’impose pas encore le BIM dans le cadre du code des marchés

Dans la retranscription de la directive européenne 2014/24/UE – article 22.4 inscrite au nouveau code des marchés par l’article 42 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, l’incitation à la généralisation du BIM a été privilégiée au détriment de l’obligation.

La charte « Objectif BIM 2002 » mise sur une démarche d’engagement volontaire. Même si la loi ne l’impose pas, le BIM est exigé par de plus en plus de donneurs d’ordres, privé ou public.

Le cadre juridique du BIM

  • Loi MOP (maîtrise d’ouvrage publique)
  • Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux
  • Protection des données RGPD
  • ISO 19650
  • Bilan carbone
  • Plan BIM 2022
  • CCAG travaux et exécution
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MÉTHODE

BIM et dossier de consultation, quelles sont les bonnes pratiques ?

Comment lancer une DCE BIM (dossier de consultation des entreprises – Building Information Management) ? Comment lancer la consultation des entreprises pour un projet BIM ? Quels sont les critères pour définir une stratégie de marché BIM ? Quelles sont les pièces concernées ? Quelle procédure suivre ? Comment accompagner la digitalisation de votre service achat ? Ne restez pas seul.

L’élaboration d’un dossier de consultation d’un projet BIM est un sujet stratégique et délicat pour le maître d’ouvrage : contexte règlementaire, enjeux techniques, engagement contractuel, pièces constitutives du marché...

Glossaire

  • AEP Adduction d’Eau Potable
  • AVP Avant-Projet
  • PRO Projet
  • CSPS Coordination Sécurité Protection de la Santé
  • CCTP Cahier des Clauses Techniques Particulières
  • CCAP Cahier des Clauses Administratives
  • Particulières
  • CCAG Cahier des Clauses Administratives Générales
  • DCE Document de Consultation des Entreprises
  • MOE Maître d’œuvre
  • MOU Maître d’ouvrage
  • MOP Maîtrise d’Ouvrage Publique
  • RC Règlement de Consultation
  • SPS Sécurité Protection de la Santé
  • VRD Voirie Réseaux Divers
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COOPÉRATION

Quelle place pour les acheteurs publics ou privés dans le plan BIM 2022 ?

L’État, par l’intermédiaire du ministère chargé du logement, accompagne la concertation « BIM 2022 » des acteurs de la construction pour faire naître l’écosystème BIM.

Les professionnels de la construction et leurs instances représentatives sont invités à généraliser et normaliser l’usage du numérique. L’État veille à ce que cette transition numérique bénéficie à tous, de l’acheteur public au donneur d’ordres privé sans oublier les particuliers.

Les parties prenantes

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
  • ADN construction
  • Plan de rénovation énergétique des bâtiments
  • Programme KROQI
  • Plan de transition numérique pour le bâtiment
ACCOMPAGNEMENT

ACCOMPAGNEMENT

Lancer votre appel d’offres BIM avec Gestobat

Vous êtes acheteur public ou privé. Vous êtes en charge de lancer une consultation liée à la construction.

Prenez une longueur d’avance avec le BIM. Respectez toutes les obligations liées aux marchés publics, consultations, cahiers des charges, fournisseurs, CCTP, commande, avant-projet sommaire, avant-projet définitif, projet, exécution…

Les acheteurs publics concernés

  • État, Région, Département, collectivité
  • Communauté de communes
  • Société d’économie mixte
  • Syndicat
  • Office habitat loyer modéré
  • Établissement public
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MÉTIERS

Tous les corps de métiers de la construction sont concernés par le BIM

Métiers : VRD, Gros œuvre, Couverture, Charpente, Climatisation, Décoration, Fermetures, Chauffage, Ossature, Géotechnique

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PROJETS

Tous les projets de construction sont concernés par le BIM

Les donneurs d’ordres ont tout intérêt à exiger le BIM lors du processus de commande. Construction, rénovation... toutes les étapes de la vie du bâtiment gagnent en efficacité avec le BIM. Au-delà des obligations réglementaires qui ne manqueront pas de s’imposer à l’avenir, la position de l’acheteur se renforce avec le BIM.

Projets : Maison, Habitat collectif, École, Collège, Lycée, Bureau, Équipement sportif, Piscine, Salle polyvalente, Route, Ouvrage d’art, Jardin

Tous les projets gagnent en efficacité avec le BIM

Projets : Voirie, Réseaux, Paysages, Neuf, Rénovation, Construction, Voirie

L’OFFRE GESTOBAT

Gestobat, le BIM pour tous, novices et experts

Comment choisir votre partenaire conseil BIM
pour faire de la maquette numérique votre atout
réussite ? Acheteurs publics ou privés, maîtres
d’ouvrage, maîtres d’œuvre, architectes, bureaux
d’études, entreprise d’exécution… entrez dans l’ère
du BIM sereinement avec Gestobat.

SARL GESTOBAT

RCS : Melun B 511 567 224
SIRET : 51156722400015

22 RUE DE LA GARE
77560 VILLIERS-SAINT-GEORGES
FRANCE

Tél : 01 64 60 73 68

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